Code des assurances

Article L113-13

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Article L113-13

Le droit de se retirer prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article L. 113-12

(

Résiliation des contrats d'assurance

)

Art. L.113-12

Résiliation des contrats d'assurance

L'article explique comment et quand un contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur, avec des règles spécifiques pour les contrats professionnels et les collectivités territoriales.

doit être rappelé dans chaque police.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas précités ne sont pas applicables aux assurances contre la grêle, aux assurances contre les risques d'accidents du travail ainsi qu'aux assurances contre les risques d'accidents corporels et contre les risques d'invalidité ou de maladie. En ce qui concerne ces assurances, l'assuré ou l'assureur a le droit de se retirer tous les dix ans moyennant préavis de trois mois pour ce qui est de l'assurance contre la grêle, et tous les cinq ans, moyennant préavis de trois mois pour ce qui est des assurances contre les risques d'accidents du travail, d'accidents corporels, d'invalidité et de maladie. Cette disposition doit être rappelée dans chaque police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le droit de se retirer prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 113-12 (Résiliation des contrats d'assurance) doit être rappelé dans chaque police.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas précités ne sont pas applicables aux assurances contre la grêle, aux assurances contre les risques d'accidents du travail ainsi qu'aux assurances contre les risques d'accidents corporels et contre les risques d'invalidité ou de maladie. En ce qui concerne ces assurances, l'assuré ou l'assureur a le droit de se retirer tous les dix ans moyennant préavis de trois mois pour ce qui est de l'assurance contre la grêle, et tous les cinq ans, moyennant préavis de trois mois pour ce qui est des assurances contre les risques d'accidents du travail, d'accidents corporels, d'invalidité et de maladie. Cette disposition doit être rappelée dans chaque police.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance