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LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Chapitre Ier : Action de groupe

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Chapitre III : Crédit et assurance

Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

Chapitre VI : Dispositions diverses

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 59

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L113-12-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L113-12-1