Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D602

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Modification de la désignation du salaire minimum

Résumé. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance devient le salaire minimum interprofessionnel garanti.

A créé les dispositions suivantes :

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