Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte à l'exception de celles créant l'
article D. 116-13 du code de procédure pénale
(
Rôle du conseiller dans les appels correctionnels
)
Art. D.116-13
Rôle du conseiller dans les appels correctionnels
Le conseiller chargé de l'application des peines doit être présent aux appels contre les décisions de l'article 722, sauf s'il est empêché.
. Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77.
D. 78
(
Avis sur l'affectation des condamnés
)
Art. D.78
Avis sur l'affectation des condamnés
Le président et le ministère public peuvent dire où placer un condamné, et ils envoient ces avis aux prisons et au juge des peines.
,
D. 116-1
(
Pouvoirs du juge d'application des peines en matière d'examens
)
Art. D.116-1
Pouvoirs du juge d'application des peines en matière d'examens
Le juge peut ordonner toutes sortes d'examens, y compris des expertises psychiatriques, mais peut parfois les éviter s'il y a déjà une récente expertise, surtout pour les peines restrictives.
,
D. 119
(
Aménagement des peines pour insertion sociale
)
Art. D.119
Aménagement des peines pour insertion sociale
Un juge peut adapter la peine d'un condamné pour lui permettre de travailler, suivre une formation, voir sa famille ou se soigner.
,
D. 120
(
Admission au régime de semi-liberté par le ministre
)
Art. D.120
Admission au régime de semi-liberté par le ministre
Le ministre peut mettre un détenu en semi-liberté avant une libération conditionnelle, mais seulement dans des cas précis.
,
D. 121
(
Versement des rémunérations des détenus
)
Art. D.121
Versement des rémunérations des détenus
Les salaires des détenus travaillant en prison sont versés sur un compte, sauf décision contraire du juge.
,
D. 124
(
Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelle
)
Art. D.124
Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelle
Si un condamné sous surveillance électronique ou en permission de sortie ne respecte pas les règles, cela doit être signalé au juge.
,
D. 128
(
Emploi des détenus à l'extérieur
)
Art. D.128
Emploi des détenus à l'extérieur
Les détenus qui n'ont pas de peine trop longue et qui ont encore moins de cinq ans de prison peuvent travailler dehors, et ceux qui attendent la libération conditionnelle ou la semi-liberté aussi.
,
D. 133
(
Concessions de travail des détenus
)
Art. D.133
Concessions de travail des détenus
Le chef d’établissement peut autoriser un petit nombre de détenus à travailler pendant un court délai, mais pour des durées plus longues ou plus de cinq détenus, un contrat officiel est requis et chaque placement doit être approuvé par le juge.
,
D. 535
(
Conditions pour la libération conditionnelle
)
Art. D.535
Conditions pour la libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être accordée à un condamné sous certaines conditions, comme des épreuves de semi-liberté ou l'engagement dans l'armée.
et
D. 570
(
Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire
)
Art. D.570
Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire
Les personnes détenues suite à une contrainte judiciaire ont les mêmes règles que les condamnés, sauf pour les réductions de peine.
du
code de procédure pénale
étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.
Les articles
D. 77
(
Transmission des documents pour l'orientation des condamnés
)
Art. D.77
Transmission des documents pour l'orientation des condamnés
Le ministère public envoie des documents importants aux prisons pour aider à décider où placer les détenus.
et
D. 78
(
Avis sur l'affectation des condamnés
)
Art. D.78
Avis sur l'affectation des condamnés
Le président et le ministère public peuvent dire où placer un condamné, et ils envoient ces avis aux prisons et au juge des peines.
du
code de procédure pénale
, dans leur rédaction résultant de l'
article 2
du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application des dispositions de l'
article D. 116-9 du code de procédure pénale
(
Déroulement du débat contradictoire et notification des décisions
)
Art. D.116-9
Déroulement du débat contradictoire et notification des décisions
Le juge organise une réunion où le condamné et son avocat peuvent parler, puis il rend une décision qu’il envoie à tout le monde, avec des délais, un interprète si besoin, et permet d’appeler si le ministère public n’est pas d’accord.
dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier du juge de l'application des peines peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment.
Pour l'application des dispositions des articles
D. 116-15
(
Audition préalable à l'appel correctionnel
)
Art. D.116-15
Audition préalable à l'appel correctionnel
Avant l'appel, le juge peut écouter le condamné avec son avocat et noter ce qui se passe, même en prison.
et
D. 528
(
Débat contradictoire et procédure d'appel devant la juridiction régionale de libération conditionnelle
)
Art. D.528
Débat contradictoire et procédure d'appel devant la juridiction régionale de libération conditionnelle
Le juge et le greffier écrivent un compte-rendu du débat, puis décident, et si quelqu'un n'est pas d'accord, il peut faire appel selon des règles précises.
du même code dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier de la juridiction peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment. Tout fonctionnaire peut également servir d'interprète devant les juridictions intervenant en matière d'application des peines.
Pour son application dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'
article D. 520 du code de procédure pénale
(
Nomination des juges pour la libération conditionnelle
)
Art. D.520
Nomination des juges pour la libération conditionnelle
Le premier président de la cour d'appel choisit chaque année les juges qui décident des libérations conditionnelles, en s’assurant qu’ils soient parmi ceux qui appliquent les peines.
est ainsi rédigé :
" Art. D. 520. - Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel désigne, par ordonnance, le magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel chargé, avec le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où le condamné est écroué, des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Il désigne dans les mêmes conditions un magistrat suppléant. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement de ces magistrats. "
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