Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération

Abrogé14 avril 1999
Abrogé14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide matérielle aux détenus à la libération

Résumé. Quand un détenu n’a pas d’argent à la sortie, on lui donne des choses pour vivre jusqu’à ce qu’il arrive chez lui.
Une aide matérielle peut être attribuée aux détenus dépourvus de ressources au moment de leur libération afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.
Abrogé14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution de vêtements aux détenus libérables sans ressources

Résumé. Le service socio‑éducatif aide les détenus qui vont sortir et qui n’ont pas de vêtements, en leur fournissant des habits s’ils n’ont pas les moyens d’en acheter.
En accord avec le chef de l'établissement, le service socio-éducatif se préoccupe, dans toute la mesure du possible, de pourvoir de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.
Abrogé14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'acquisition de titres de transport pour détenus à la libération

Résumé. L'administration pénitentiaire peut aider les détenus à acheter un billet de transport s'ils n'ont pas assez d'argent pour se rendre à leur destination après la libération.
L'administration pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.
Abrogé14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'élargissement du détenu

Résumé. Un détenu libéré peut demander, par écrit, que son élargissement soit reporté à demain s'il n'a pas de logement ou de transport.
Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 13 avril 1999

Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
Article D481
Article D482
Article D483
Article D484