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Code de procédure pénale

Article D483

Article D483

Abrogé14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'acquisition de titres de transport pour détenus à la libération

Résumé. L'administration pénitentiaire peut aider les détenus à acheter un billet de transport s'ils n'ont pas assez d'argent pour se rendre à leur destination après la libération.
L'administration pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 13 avril 1999

En résumé. Le texte précise désormais que le titre de transport est destiné à rejoindre le lieu déclaré par le détenu, plutôt qu'un lieu où il justifie de moyens réguliers d'existence.