Abrogé14 avril 1999
Créé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'élargissement du détenu
Résumé. Un détenu libéré peut demander, par écrit, que son élargissement soit reporté à demain s'il n'a pas de logement ou de transport.
Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.