Code de procédure pénale

Article D463

Abrogé9 juin 2022

Créé le 14 avril 1999 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 8 juin 2022

Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.

Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 37

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser le terme 'personnels' au lieu de 'travailleurs sociaux' et 'personnes détenues' au lieu de 'détenus', reflétant une évolution terminologique plus inclusive.

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Les nouvelles règles simplifient l'accès des travailleurs sociaux aux détenus en supprimant les restrictions liées à la sécurité et à la discipline, tout en précisant les lieux d'entretien.