Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D463, Art. D464, Art. D465 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 37
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D463, Art. D464, Art. D465