Article D286
Abrogé depuis le 1985-08-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article D286 abrogé
Résumé L’article D286 a été abrogé, il n’est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Législation pénitentiaire
[Article abrogé].
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