Abrogé8 août 1985
Abrogé par Décret 85-836 1985-08-06 art. 12 JORF 8 août 1985
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 8 août 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article D286 abrogé
Résumé. L’article D286 a été abrogé, il n’est plus en vigueur.
[Article abrogé].