Code de procédure pénale

Article D286

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Article D286

[Article abrogé].

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 8 août 1985

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Article D286 abrogé

Résumé. L’article D286 a été abrogé, il n’est plus en vigueur.

[Article abrogé].

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 7 août 1985

Source : Légifrance