Article D265
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité disciplinaire du chef d'établissement pénitentiaire
Résumé Le chef d'établissement doit appliquer strictement les règles de sécurité et est responsable des incidents ou évasions causés par sa négligence, même si d'autres membres du personnel sont également sanctionnés.
Mots-clés : Responsabilité disciplinaire Sécurité pénitentiaire Chef d'établissement Incidents Évasions
Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel.
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