Article D281
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du procureur de la République en cas de crime ou délit en établissement pénitentiaire
Résumé En cas de crime ou délit en prison, le directeur doit en informer le procureur immédiatement.
Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.
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