En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Transmission des dates de fin de peine au casier judiciaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 69 du code de procédure pénale (Enregistrement des mentions au casier judiciaire), l'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé s'agissant des dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires est rédigé et adressé par les chefs des établissements pénitentiaires.
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