Code pénitentiaire

Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations par les prisons

Résumé. Cette section explique comment les prisons transmettent des informations aux autorités, comme les dates de fin de peine ou les incidents graves.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des dates de fin de peine au casier judiciaire

Résumé. Les chefs des établissements pénitentiaires doivent informer le casier judiciaire national des dates de fin de peine et d'exécution des contraintes judiciaires.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 69 du code de procédure pénale (Enregistrement des mentions au casier judiciaire), l'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé s'agissant des dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires est rédigé et adressé par les chefs des établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle des chefs d'établissement pénitentiaire dans la transmission de documents

Résumé. Les directeurs de prison peuvent fournir des copies officielles de documents et légaliser les signatures des détenus pour leurs affaires personnelles.

Il appartient aux chefs d'établissement pénitentiaire de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.
Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.
Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les personnes détenues en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des incidents graves en établissement pénitentiaire

Résumé. En cas d'incident grave en prison, le directeur doit prévenir immédiatement plusieurs autorités, y compris le procureur et le ministre de la justice.

Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement pénitentiaire à la connaissance du préfet et du procureur de la République, en même temps qu'à celle du directeur interrégional des services pénitentiaires et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si l'incident concerne une personne prévenue, avis doit en être donné également au magistrat chargé du dossier de l'information et, si l'incident concerne une personne condamnée, au juge de l'application des peines.
Si la personne détenue intéressée appartient aux forces armées, l'autorité militaire doit en outre être avisée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des crimes et délits en prison

Résumé. Le directeur de prison doit signaler immédiatement au procureur tout crime ou délit commis dans l'établissement.

Conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure en cas de décès d'un détenu

Résumé. En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement doit informer les autorités et déclarer le décès à l'état civil, en cachant le lieu exact.

En cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement pénitentiaire donne les avis prévus par les dispositions de l'article D. 214-26 (Signalement des incidents graves en établissement pénitentiaire).
Si la personne détenue s'est suicidée ou est décédée d'une mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) sont applicables.
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil (Déclaration de décès en prison).
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure à suivre en cas d'évasion

Résumé. En cas d'évasion ou de tentative d'évasion, il faut prévenir immédiatement le chef de la prison et les autorités compétentes.

Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche.
Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26 (Signalement des incidents graves en établissement pénitentiaire).
Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des informations sur les détenus

Résumé. L'article explique comment les informations sur les détenus sont transmises aux autorités, comme la police et le casier judiciaire.

Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles :
1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus par les dispositions l'article D. 214-7 (Documents d'identification dans le dossier des détenus) ;
2° Le recto de chaque fiche pénale intitulé " fiche d'exécution des peines " est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R. 69 (Enregistrement des mentions au casier judiciaire) et R. 72 (Transmission des fiches du casier judiciaire pour les nés en Nouvelle-Calédonie) du code de procédure pénale ;
3° Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des personnes détenues, dès le placement en détention, à l'occasion des permissions de sortir, et à la libération.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Communication des renseignements sur les détenus

Résumé. Les informations sur les détenus ne peuvent être partagées qu'avec leur accord, sauf si quelqu'un a un bon motif pour les demander.

La communication à des tiers des renseignements mentionnés par les dispositions de l'article L. 214-2 (Partage d'informations sur les détenus) est subordonnée, d'une part, à l'appréciation de l'administration pénitentiaire ou, s'il y a lieu, du magistrat chargé du dossier de la procédure et, d'autre part, au consentement exprès de la personne détenue.
Toutefois, à défaut de ce consentement, les personnes qui auraient un intérêt légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d'en solliciter la communication par une requête adressée au procureur de la République du lieu de détention ou, si ce lieu n'est pas connu des requérants, au procureur de la République de leur résidence ; ce magistrat apprécie si les renseignements demandés peuvent être donnés et, dans l'affirmative, les fait transmettre aux personnes intéressées.
Les renseignements peuvent être sollicités auprès du général commandant la région militaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission numérique de documents judiciaires

Résumé. Les prisons peuvent envoyer des documents numériques aux juges, sans avoir besoin de les imprimer.

Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 589 du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires
Article R214-24
Article D214-25
Article D214-26
Article D214-27
Article D214-28
Article D214-29
Article D214-30
Article D214-31
Article D214-32