Code de procédure pénale

Article D430-1

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Article D430-1

La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.

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Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion d'audiovidéogrammes d'insertion

Résumé. Pour diffuser un film réalisé dans le cadre d'une action d'insertion hors prison, il faut l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional, selon qu'il s'agit d'une diffusion nationale ou locale.

La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 février 1993 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance