Article D430-1
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de diffusion d'audiovidéogrammes d'insertion
Résumé Pour diffuser un film réalisé dans le cadre d'une action d'insertion hors prison, il faut l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional, selon qu'il s'agit d'une diffusion nationale ou locale.
Mots-clés : droit pénitentiaire diffusion audiovisuelle autorisation actions d'insertion
La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.
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