Code de procédure pénale

Article D423

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Article D423

L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.

Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.

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Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 29 décembre 2010

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Envoi de colis aux détenus : interdiction générale

Résumé. On interdit d'envoyer des colis aux détenus, sauf si le chef d'établissement permet de donner du linge ou des livres sans danger.

L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.

Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance