Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi de colis aux détenus : interdiction générale
L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.
Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.