Article D423
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de colis aux détenus : interdiction générale
Résumé On interdit d'envoyer des colis aux détenus, sauf si le chef d'établissement permet de donner du linge ou des livres sans danger.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Logistique Sécurité Contrôle des biens
L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.
Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.
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