Code de procédure pénale

Article D419-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D419-2

Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Téléphonie libre dans les centres de peine aménagée

Résumé. Dans les centres de peine aménagée, les détenus peuvent appeler qui ils veulent, à leurs frais ou à ceux de leur correspondant.

Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance