Abrogé28 janvier 1983
Abrogé par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Créé le 27 mai 1975 · Abrogé le 28 janvier 1983
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Article D414-1 (abrogé)
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
[Article abrogé].