Code de procédure pénale

Article D414-1

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Article D414-1

[Article abrogé].

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Créé le 27 mai 1975 · Abrogé le 28 janvier 1983

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Article D414-1 (abrogé)

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

[Article abrogé].

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mai 1975 au jeudi 27 janvier 1983

Source : Légifrance