Article D223
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Occupation obligatoire des logements par le personnel clé
Résumé Les chefs, adjoints, greffiers, économats, surveillants et agents d'entretien doivent vivre dans les logements qui leur sont donnés, car c'est indispensable pour leur travail.
Mots-clés : Personnel pénitentiaire Logement Obligation Service
Les directeurs régionaux, les chefs d'établissements quel que soit leur grade, et leurs adjoints, les fonctionnaires ayant la responsabilité du greffe judiciaire et de l'économat, les membres du corps de commandement et corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les agents chargés de l'entretien sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués par nécessité absolue de service.
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