Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 5 avril 1996 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 8 juin 2022
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles R. 57-8-8 et suivants et D. 403 et suivants.
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 13
En résumé. Les références des articles de loi ont été mises à jour pour préciser les conditions de visite des détenus.
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles R. 57-8-8 et suivants
et D. 403et suivants.
En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles
D64
,
D68
et
D403
et suivants.