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Section 2

Des visites effectuées par les autorités judiciaires

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Article D232

Accès des magistrats aux établissements pénitentiaires

Code de procédure pénale

Article D176

Article D176

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires

Résumé Des juges et procureurs visitent les prisons et envoient des rapports au ministre de la justice.

Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension & codification des visites pénitentiaires

Résumé des changements Le texte élargit la liste des personnes autorisées à visiter les prisons en ajoutant le président d’instruction et le procureur ; il précise que ces visites se déroulent selon les articles D 131‑2 à 4 puis introduit un compte rendu détaillé sur son fonctionnement interne conforme à l’article D 131‑5 plutôt qu’un simple rapport annuel.

Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre juridique des rapports annuels

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux autorités auxquelles le juge adresse son rapport annuel, passant des "chefs de cour et tribunaux de grande instance" aux "chefs de cour et tribunaux judiciaires", élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application des peines vérifie les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.

Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour et de tribunaux judiciaires, un rapport sur l'application des peines.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’obligation de visite mensuelle

Résumé des changements La fréquence obligatoire des visites mensuelles du juge dans les établissements pénitentiaires a été supprimée.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010

Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application des peines vérifie les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.

Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour et de tribunaux de grande instance, un rapport sur l'application des peines.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'autorité pour la soumission du rapport annuel

Résumé des changements Le rapport annuel du juge sur l'application des peines est désormais soumis non seulement aux chefs d'instance mais aussi aux tribunaux de grande instance, élargissant ainsi la portée officielle.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.

Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour et de tribunaux de grande instance, un rapport sur l'application des peines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 avril 1996

Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.

Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour, un rapport sur l'application des peines.