Code de procédure pénale

Article D117

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Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les réductions de peine exceptionnelles

Résumé. Les réductions de peine exceptionnelles, accordées pour des actions méritantes, ne peuvent pas dépasser le tiers de la peine totale.

La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 (Réduction de peine pour coopération) ainsi que celle prévue par l'article 721-4 (Réduction de peine pour bon comportement en détention) peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant l'information du condamné sur la possibilité de retrait d'une interdiction de rencontre et se concentre sur les modalités de calcul et d'attribution des réductions de peine exceptionnelles.