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Paragraphe 2

Du tribunal de l'application des peines

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Article D49-8

Déclaration des membres de la chambre de l'application des peines à la cour d'appel

Code de procédure pénale

Article D49-7

Article D49-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines

Résumé Le procureur de la République s'occupe des affaires de ce tribunal.

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom et statut du tribunal

Résumé des changements Le texte passe d’un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire, reflétant la réforme des juridictions et indiquant que les fonctions du ministère public sont désormais exercées par le procureur auprès du nouveau type de tribunal.

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal.