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Paragraphe 2

Du tribunal de l'application des peines

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Article D49-7

Fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article D49-6

Article D49-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du greffe du tribunal de l'application des peines

Résumé Le tribunal de l'application des peines a un greffe avec des greffiers qui peuvent aussi aider les juges.

Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut et du bassin d’agents

Résumé des changements Les greffiers qui assurent les fonctions de secrétaire et de greffier au tribunal de l'application des peines sont désormais issus des tribunaux judiciaires du ressort, remplaçant les anciens greffiers provenant uniquement des tribunaux de grande instance.

Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.