Créé le 27 décembre 2014 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 23 mars 2020
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
cite
Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 23 mars 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions civiles.
En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mardi 31 décembre 2019