Code de procédure pénale

Article D49-89

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Article D49-89

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45 (Fin anticipée de la contrainte pénale), le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.

Les articles D. 49-13 (Lieu des débats contradictoires pour les condamnés) à D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) et D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines) sont applicables.

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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier dans les débats sur la détention à domicile

Résumé. Un greffier assiste le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué lors d'un débat contradictoire public concernant la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45 (Fin anticipée de la contrainte pénale), le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.

Les articles D. 49-13 (Lieu des débats contradictoires pour les condamnés) à D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) et D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines) sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 24 mars 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRetard de pose du bracelet électronique

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions civiles.

Source : Légifrance