Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article D. 45-2-1 bis devant le tribunal de police
Résumé Les mêmes règles s'appliquent maintenant au tribunal de police que celles déjà en vigueur pour d'autres tribunaux.
Après l'article D. 46-1-3, il est inséré un article D. 46-1-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 46-1-4.-Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police. »
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