Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé Un décret a changé deux règles dans le Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-1-4-1, Art. D45-2-1 bis > >
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