Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 5 janvier 1975
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Article D41 abrogé
(Article abrogé).
Code de procédure pénale
(Article abrogé).
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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 5 janvier 1975
(Article abrogé).
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 4 janvier 1975
Source : Légifrance