Code de procédure pénale

Article D40-1-2

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Article D40-1-2

Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique).

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Transmission des réquisitions du procureur aux avocats

Résumé. Si le procureur n'envoie pas une copie de ses réquisitions aux avocats, le greffier ou le secrétariat doit les leur transmettre, même par fax ou email.

Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique).

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