Article D40-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du réquisitoire définitif aux avocats des parties
Résumé Si les avocats ne reçoivent pas le réquisitoire, le greffier l'envoie.
Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.
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