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Section 11

Des ordonnances de règlement

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Article D40-1-2

Communication du réquisitoire définitif aux avocats des parties

Code de procédure pénale

Article D40-1-1

Article D40-1-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits des parties dans les ordonnances de règlement

Résumé Si une partie veut utiliser certains droits, toutes les parties peuvent le faire.

Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.

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Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.