Article D28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du juge d'instruction par le président du tribunal
Résumé Le président du tribunal choisit le juge qui s'occupera de la plainte et lui envoie les documents
Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de sa décision au juge d'instruction désigné.
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