Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle spécifique du président du tribunal à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance joue le rôle de juge de l'application des peines et assume les tâches normalement confiées au tribunal spécialisé.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2 (Organisation des juges de l'application des peines), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3 (Organisation des tribunaux de l'application des peines).
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