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Chapitre V

Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

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JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 46

Article 46

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-4, Art. 934-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 934-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 934-2 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-4, Art. 934-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 934-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 934-2