Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références douanières pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser que les règles douanières spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon s'appliquent aux infractions liées à la contrebande de biens à double usage.
Au 5° de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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