Code de procédure pénale

Article 895

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Article 895

Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'

article 527

(

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

)

Art. 527

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

Le ministère public et le prévenu ont des délais pour contester une ordonnance pénale, sinon l'amende est due.

est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale) est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 895

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance