Code de procédure pénale

Article 820

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Article 820

Pour l'application des articles

127

(

Détention et transfert en cas de mandat d'amener

)

Art. 127

Détention et transfert en cas de mandat d'amener

Si une personne arrêtée est trop loin du juge d'instruction, elle est conduite devant un autre juge proche.

et

133

(

Délai de présentation devant le juge après une arrestation

)

Art. 133

Délai de présentation devant le juge après une arrestation

Une personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 24 heures pour un interrogatoire, sinon elle est libérée.

, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application des articles 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener) et 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 820

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àTransfert des personnes arrêtées dans les îles sans tribunal

Source : Légifrance