Code de procédure pénale

Article 818

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Article 818

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'

article 116

(

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

)

Art. 116

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

L'article décrit la procédure de première comparution devant un juge d'instruction, incluant les droits de la personne et les étapes de l'interrogatoire.

s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 818

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La modification précise que l'adresse à déclarer doit être située dans le territoire où se déroule l'information, clarifiant ainsi la portée géographique de cette obligation.

Source : Légifrance