Code de procédure pénale

Article 817

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Article 817

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 102

(

Audition des témoins par le juge d'instruction

)

Art. 102

Audition des témoins par le juge d'instruction

Les témoins sont entendus séparément par le juge d'instruction, sans la personne accusée, et leurs déclarations sont consignées dans un procès-verbal.

, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102 (Audition des témoins par le juge d'instruction), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

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Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 817

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance