En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références au droit du travail dans l'outre-mer
Pour l'application de l'article 2-6 (Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations), les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
5 versions
2 cités
3 conumérotations