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Chapitre III

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

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Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de procédure pénale s'appliquent en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 807

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Adaptation des références au droit du travail dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les références au code du travail dans l'article 2-6 sont remplacées par les lois locales sur le travail.

Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.

5 versions

2 cités

Article 808

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits des associations pour l'accessibilité des handicapés

Résumé. Les associations de défense des handicapés peuvent porter plainte pour des problèmes d'accessibilité dans les bâtiments.
Le deuxième alinéa de l'article 2-8 (Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables) est rédigé comme suit :
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

1 version

1 cité

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
Article 807
Article 808