Code de procédure pénale

Chapitre IV : De la cour criminelle

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.

En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le président de la cour criminelle adresse aux assesseurs qui l'assistent le discours prévu par l'article 304 (Serment des jurés en cour d'assises). Ces derniers prêtent le serment prévu au deuxième alinéa du même article.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316 (Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises), 343 (Report d'un procès et droit à la liberté), 344 (Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises) et 371 (Décision sur les dommages-intérêts après un verdict) à 375-2 (Responsabilité solidaire des condamnés).

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

La majorité de huit voix prévue par les articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre IV : De la cour criminelle
Article 885
Article 886
Article 887
Article 888