Code de procédure pénale

Article 887

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 887

Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles

316

(

Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises

)

Art. 316

Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises

Les décisions prises pendant un procès par la cour d'assises ne peuvent pas influencer le verdict final et leur recours dépend de si c'est un premier jugement ou un appel.

,

343

(

Report d'un procès et droit à la liberté

)

Art. 343

Report d'un procès et droit à la liberté

La cour peut reporter un procès à la prochaine session, surtout si l'accusé est en détention, mais il peut demander sa libération.

,

344

(

Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises

)

Art. 344

Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises

Si quelqu'un ne parle pas bien français lors d'un procès, un interprète est nommé pour aider, mais il ne peut pas être un juge ou un témoin.

et

371

(

Décision sur les dommages-intérêts après un verdict

)

Art. 371

Décision sur les dommages-intérêts après un verdict

Après un verdict, la cour d'assises décide des dommages-intérêts sans le jury, en écoutant les parties et le procureur.

à

375-2

(

Responsabilité solidaire des condamnés

)

Art. 375-2

Responsabilité solidaire des condamnés

Les personnes condamnées pour le même crime doivent ensemble payer les dommages et intérêts, et l'une d'elles peut aussi devoir payer les amendes si les autres ne peuvent pas.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316 (Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises), 343 (Report d'un procès et droit à la liberté), 344 (Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises) et 371 (Décision sur les dommages-intérêts après un verdict) à 375-2 (Responsabilité solidaire des condamnés).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 887

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance