Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles
316
(
Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises
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Art. 316
Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises
Les décisions prises pendant un procès par la cour d'assises ne peuvent pas influencer le verdict final et leur recours dépend de si c'est un premier jugement ou un appel.
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343
(
Report d'un procès et droit à la liberté
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Art. 343
Report d'un procès et droit à la liberté
La cour peut reporter un procès à la prochaine session, surtout si l'accusé est en détention, mais il peut demander sa libération.
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344
(
Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises
)
Art. 344
Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises
Si quelqu'un ne parle pas bien français lors d'un procès, un interprète est nommé pour aider, mais il ne peut pas être un juge ou un témoin.
et
371
(
Décision sur les dommages-intérêts après un verdict
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Art. 371
Décision sur les dommages-intérêts après un verdict
Après un verdict, la cour d'assises décide des dommages-intérêts sans le jury, en écoutant les parties et le procureur.
à
375-2
(
Responsabilité solidaire des condamnés
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Art. 375-2
Responsabilité solidaire des condamnés
Les personnes condamnées pour le même crime doivent ensemble payer les dommages et intérêts, et l'une d'elles peut aussi devoir payer les amendes si les autres ne peuvent pas.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.