Code de procédure pénale

Article 888

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Article 888

La majorité de huit voix prévue par les articles

359

(

Majorité requise pour une décision défavorable

)

Art. 359

Majorité requise pour une décision défavorable

Pour condamner un accusé, la cour d'assises doit avoir au moins sept voix en premier jugement et huit en appel.

et

362

(

Délibération sur la peine à la cour d'assises

)

Art. 362

Délibération sur la peine à la cour d'assises

La cour d'assises délibère sur la peine après avoir établi la culpabilité, en suivant des règles strictes de majorité pour prononcer les peines.

, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

La majorité de huit voix prévue par les articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 888

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance