La majorité de huit voix prévue par les articles
359
(
Majorité requise pour une décision défavorable
)
Art. 359
Majorité requise pour une décision défavorable
Pour condamner un accusé, la cour d'assises doit avoir au moins sept voix en premier jugement et huit en appel.
et
362
(
Délibération sur la peine à la cour d'assises
)
Art. 362
Délibération sur la peine à la cour d'assises
La cour d'assises délibère sur la peine après avoir établi la culpabilité, en suivant des règles strictes de majorité pour prononcer les peines.
, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.
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