Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur:
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par l'intéressé en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national;
- le numéro d'immatriculation au service national;
- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code du service national;
- les modalités de recensement, de convocation au centre de sélection,
d'appel au service actif;
- l'aptitude médicale;
- les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif;
- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74 du code de procédure pénale.