En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Mesures d'assistance pour la réinsertion des condamnés
Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.