Code de procédure pénale

Article 762-3

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Article 762-3

Les mesures d'assistance prévues à l'

article 131-31 du code pénal

(

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

)

Art. 131-31

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

La peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion.

ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'assistance pour la réinsertion des condamnés

Résumé. Les mesures d'assistance pour les condamnés visent à les aider à se réinsérer dans la société.

Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance