Retour à la section

Section 1

Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation

Article suivant

Article 764-22

Compétence du juge de l'application des peines pour la reconnaissance des condamnations étrangères

Code de procédure pénale

Article 764-21

Article 764-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance et suivi des condamnations et décisions de probation en provenance de l'Union européenne

Résumé Le procureur de la République a sept jours pour envoyer une demande de reconnaissance de peines ou de probation d'un autre pays de l'UE au juge compétent.

Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.