Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission rapide des demandes de reconnaissance et de suivi
Résumé. Le procureur de la République doit transmettre une demande de reconnaissance et de suivi d'une condamnation ou d'une décision de probation à un juge dans les sept jours.
Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.