Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'appel pour les décisions pénales
Résumé. Les décisions des juges de l'application des peines peuvent être contestées en appel par le condamné ou les procureurs, avec des délais différents selon le type de décision.
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ;
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.