Code de procédure pénale

Article 796

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Article 796

Dans le cas visé à l'article 789 (Réhabilitation des condamnés ayant rendu des services éminents), le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de réhabilitation pour services éminents

Résumé. Si une personne a rendu des services importants à la France après une condamnation, elle peut demander sa réhabilitation sans attendre et sans avoir payé toutes les amendes.

Dans le cas visé à l'article 789 (Réhabilitation des condamnés ayant rendu des services éminents), le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àDemande de réhabilitation pour services éminents

Source : Légifrance