En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Demande de réhabilitation pour services éminents
Dans le cas visé à l'article 789 (Réhabilitation des condamnés ayant rendu des services éminents), le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.