Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1994 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de réhabilitation pour services éminents
Résumé. Si une personne a rendu des services importants à la France après une condamnation, elle peut demander sa réhabilitation sans attendre et sans avoir payé toutes les amendes.
Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.