Article 796
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'amende et de frais pour le pourvoi en cassation dans le cas de réhabilitation
Résumé Si on fait appel en cassation contre un refus de réhabilitation, tout est gratuit.
Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
1 version
1 cité