Code de procédure pénale

Article 797

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Article 797

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour refaire une demande de réhabilitation

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance