Code de procédure pénale

Article 798

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Article 798

Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.

Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement d'une condamnation après réhabilitation

Résumé. Un condamné peut demander à effacer sa condamnation de son casier judiciaire après une réhabilitation.

Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.

Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 43

En résumé. Le texte ajoute que les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas indiquer la condamnation et que l’arrêt de réhabilitation peut ordonner son retrait complet, y compris du bulletin n° 1.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 6 mars 2008

En résumé. La mention de la réhabilitation au casier judiciaire a été supprimée, ainsi que l'obligation de ne pas mentionner la condamnation dans les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àEffacement d'une condamnation après réhabilitation

Source : Légifrance