Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions applicables aux personnes physiques

Article suivant

Article 798-1

Demande de retrait d'une condamnation du casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article 798

Article 798

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la réhabilitation en marge des jugements de condamnation

Résumé Après réhabilitation, la condamnation n'apparaît plus sur le casier judiciaire, sauf sur demande.

Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.

Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement des condamnations dans le casier judiciaire après réhabilitation

Résumé des changements Le texte ajoute que les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas indiquer la condamnation et que l’arrêt de réhabilitation peut ordonner son retrait complet, y compris du bulletin n° 1.

Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.

Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.

Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.