Code de procédure pénale

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Abrogé1 mars 1994
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Transféré1 mars 1994

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux d'intérêt général comme peine alternative

Résumé. Un tribunal peut imposer à un condamné de faire des travaux d'intérêt général non payés, entre 40 et 240 heures, au profit d'une collectivité ou association.

Le tribunal peut, dans les conditions prévues par l'article 738, alinéa premier, prévoir que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

Il ne peut être fait application du présent article que lorsque le prévenu est présent. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.

Le tribunal fixe, dans la limite de dix-huit mois, le délai pendant lequel le travail doit être accompli. Ce délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation étant alors considérée comme non avenue ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.

Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu par l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines.

Transféré1 mars 1994

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 1 mars 1994

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Obligations du condamné dans le cadre d'un travail d'intérêt général

Résumé. Un condamné doit effectuer un travail d'intérêt général et suivre des mesures de contrôle pendant un délai fixé par le tribunal.

Au cours du délai fixé en application de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative), troisième alinéa, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle et d'assistance prévues par un décret en Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, à celles des obligations particulières également prévues par un décret en Conseil d'Etat que le tribunal lui a spécialement imposées.

Transféré1 mars 1994

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 1 mars 1994

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Règles applicables au sursis avec mise à l'épreuve

Résumé. L'article précise les règles applicables aux condamnés en sursis avec mise à l'épreuve, notamment pour le travail d'intérêt général, en assimilant certaines obligations et délais.

A l'exception des articles 738, deuxième et troisième alinéas, 743 et 745, deuxième alinéa, les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables, l'obligation définie par l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) et le délai fixé en application du même article étant respectivement assimilés à une obligation particulière et au délai d'épreuve ; toutefois, le délai prévu par l'article 742-1 est ramené à dix-huit mois.

Transféré1 mars 1994

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sécurité au travail pour les travaux d'intérêt général

Résumé. Les règles de sécurité et de travail s'appliquent aussi aux travaux d'intérêt général pour les condamnés.

Les prescriptions du code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.

Créé le 27 juin 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision emportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.

L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Créé le 27 juin 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Les dispositions des articles 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) à 747-5 ci-dessus sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. Toutefois, la durée du travail d'intérêt général ne pourra être inférieure à vingt heures ni supérieure à cent vingt heures, et le délai pendant lequel le travail doit être accompli ne pourra excéder un an.

Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) et 747-7 sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative), alinéa premier, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Créé le 27 juin 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il établit les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés, ainsi que la nature des travaux proposés.

En outre, le décret détermine les conditions dans lesquelles :

1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;

2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;

3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative).

Créé le 8 juillet 1989 · Abrogé le 1 mars 1994

Toute juridiction ayant prononcé hors la présence du prévenu, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au plus, peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions des troisième et quatrième alinéas de l'article 747-1 (Travaux d'intérêt général comme peine alternative) et des articles 747-2 (Obligations du condamné dans le cadre d'un travail d'intérêt général) à 747-5.

La juridiction est saisie par le juge de l'application des peines au moyen d'un rapport mentionnant qu'après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Le rapport ne peut être présenté que si la peine d'emprisonnement n'est pas en cours d'exécution. Son dépôt a pour effet de suspendre, jusqu'à la décision de la juridiction saisie, l'exécution de la peine.

La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le condamné ou son avocat entendus ou convoqués. Si la personne pour laquelle le sursis est demandé se trouve détenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 712 (Audition d'un détenu par un juge).

La décision est portée sans délai à la connaissance du juge de l'application des peines ; elle est notifiée par ce magistrat au condamné lorsqu'elle a été rendue hors la présence de celui-ci. Elle est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

Sous réserve des prescriptions de l'article 747-6, le présent article est applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au lundi 28 février 1994

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 747-1
Article 747-2
Article 747-3
Article 747-4
Article 747-5
Article 747-6
Article 747-7
Article 747-8