Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 1 mars 1994
Le tribunal ou la cour qui prononce une condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende peut, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine.
Le sursis peut être simple ou être assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve.
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