Code de procédure pénale

Titre IV : Du sursis

Abrogé1 mars 1994
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Transféré1 mars 1994

Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 1 mars 1994

Le tribunal ou la cour qui prononce une condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende peut, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine.

Le sursis peut être simple ou être assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

Titre IV : Du sursis
Article 734
Chapitre Ier : Du sursis simple
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général